• Mise à jour annuelle

La loi requiert certaines formalités qui doivent être accomplies chaque année. Il faut adopter des résolutions annuelles. Lorsque la société reçoit ses états financiers, le conseil d’administration doit adopter des résolutions concernant ces états financiers.

Ensuite, les actionnaires viennent confirmer les états financiers et la formation du conseil d’administration. Les résolutions de mise à jour annuelle se terminent par une résolution du conseil d’administration venant nommer les dirigeants en poste jusqu’à la prochaine réunion du conseil. La mise à jour annuelle se rapporte au livre de société.

  • Déclaration de mise à jour annuelle

Une société par actions a l’obligation de produire une déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier, sous peine de pénalité. Les droits annuels d’immatriculation sont indexés au 1er janvier de chaque année. Pour 2019, les droits annuels sont de 90$ pour des personnes morales à but lucratif (société par actions).

Cet article ne constitue pas un avis juridique, pour obtenir une solution adaptée à vos besoins, veuillez consulter un avocat. Ponce Avocats Inc.

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