Immatriculation


Toute entreprise désirant faire affaires au Québec est tenue de s’immatriculer auprès du registre des entreprises. Le registre regroupe les informations relatives aux entreprises et personnes faisant affaires au Québec. L’immatriculation permet d’obtenir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ).

Ce numéro permet de vous identifier auprès des divers ministères et organismes du gouvernement du Québec, notamment en facilitant votre inscription aux différents programmes et services gouvernementaux.

À noter que l’immatriculation n’est pas obligatoire, mais optionnelle, pour les formes juridiques d’entreprises suivantes :

  • les entreprises individuelles qui sont exploitées sous un nom comprenant le nom de famille et le prénom de leur propriétaire (sauf une personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage);
  • les personnes morales de droit public;
  • les sociétés en participation;
  • les associations et autres groupements de personnes.

Constitution

Afin de créer une société, vous devez faire une demande de constitution au Registraire des entreprises.

Les personnes morales constituées en vertu d’une loi du Québec sont immatriculées d’office lors du dépôt de leurs documents de constitution (statuts de constitution et déclaration initiale) au registre.

Conclusion

En conclusion, la constitution est la création de la société, tandis que l’immatriculation est l’enregistrement d’une société existante (souvent constituée sous le régime fédéral) auprès du registre des entreprises.

Cet article ne constitue pas un avis juridique, pour obtenir une solution adaptée à vos besoins, veuillez consulter un avocat. Ponce Avocats Inc.

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